Ordonnance relative à la Fondation Gottfried Keller · RS 611.031

Art. 1 RS 611.031Constitution et forme juridique

Section 1 Fonds spécial

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La fortune léguée le 6 septembre 1890 par madame Lydia Welti-Escher à la Confédération suisse constitue un fonds spécial de celle-ci au sens de l’art. 52 LFC. Le fonds spécial porte le nom de «Fondation Gottfried Keller».