Art. 3 RS 611.031Utilisation des revenus

¹Les revenus doivent être utilisés pour:

a.

l’acquisition d’œuvres importantes des arts visuels de Suisse et de l’étranger, les œuvres contemporaines ne pouvant entrer en ligne de compte qu’à titre exceptionnel;

b.

la réalisation d’œuvres nouvelles et la sauvegarde d’œuvres existantes dont la destination publique est durablement assurée à la Suisse.

²Les revenus ne peuvent être employés de la façon prévue à la let. b que si l’occasion ne se présente pas de faire des acquisitions conformément à la let. a. Le montant des acquisitions visées à la let. b ne peut excéder la moitié des intérêts annuels du capital.

³Si la Confédération vient à être impliquée dans une guerre avec l’étranger, les moyens disponibles de la fondation seront affectés aux soins à donner aux militaires blessés et malades, en dérogation aux al. 1 et 2.