Ordonnance concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse · RS 631.144.0

Art. 22 RS 631.144.0

Chapitre 2 Postes consulaires en Suisse Section 4 Privilèges des membres du personnel de service de postes consulaires

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 11 est applicable par analogie.