Art. 23 RS 631.144.0Véhicules à moteur destinés aux missions diplomatiques à Berne et aux postes consulaires en Suisse

¹Les missions diplomatiques à Berne, ainsi que les postes consulaires en Suisse dirigés par un fonctionnaire consulaire de carrière, bénéficient du droit d’importer ou d’acheter en franchise de droits des véhicules à moteur destinés à leur usage officiel.

²Les véhicules routiers et les bateaux à moteur ne peuvent être aliénés durant une période de trois ans; les avions, durant une période illimitée.