Ordonnance concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse · RS 631.144.0

Art. 28 RS 631.144.0Cessation des fonctions avec maintien du domicile en Suisse

Chapitre 3 Dispositions concernant les véhicules à moteur et l’achat de carburant exonéré de droits Section 1 Véhicules à moteur

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque le détenteur d’un véhicule à moteur admis en franchise conformément aux art. 24 ou 25 cesse de bénéficier des facilités prévues tout en maintenant son domicile légal en Suisse, le véhicule en question est soumis au paiement des redevances d’importation.

2Les véhicules admis en franchise en vertu des art. 24 ou 25 peuvent bénéficier des réductions prévues à l’art. 27, al. 2.