Ordonnance concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse · RS 631.144.0

Art. 21 RS 631.144.0Procédure applicable aux envois

Chapitre 2 Postes consulaires en Suisse Section 3 Privilèges des employés consulaires

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 18 est applicable par analogie.