Art. 18 RS 631.144.0Procédure applicable aux envois

¹La procédure applicable aux envois est régie par l’art. 14, sous réserve des alinéas qui suivent.

²Les envois doivent être adressés aux ayants droit, avec mention de leur fonction. Ceux-ci signent personnellement le formulaire de déclaration spécial pour le placement sous régime douanier.

³Les fonctionnaires consulaires de carrière qui revendiquent le droit à l’importation en franchise d’objets de première installation doivent présenter au bureau de douane le plus proche de leur domicile:

a.

une liste exacte des objets à importer, établie en français, en allemand ou en italien;

b.

une demande sur formulaire de déclaration spécial, signée par l’ayant droit, visée par le chef de la mission diplomatique à Berne ou par son représentant autorisé, ou par le chef du poste consulaire ou par son représentant autorisé s’il n’y a pas de mission diplomatique à Berne, et munie du sceau officiel.

⁴Avant d’être remis au bureau de douane, la liste et le formulaire de déclaration spécial pour les objets destinés aux fonctionnaires consulaires en poste ailleurs qu’à Berne doivent être soumis, par l’intermédiaire de la mission diplomatique à Berne, ou par le poste consulaire s’il n’y a pas de mission diplomatique à Berne, à l’approbation du bureau de douane de Berne.

⁵Les envois ultérieurs de mobilier doivent être déclarés au moment de l’importation du premier envoi sur une liste séparée et détaillée, appelée «liste de réserve». Ces envois doivent être importés dans le délai d’une année à compter de l’entrée en fonction du bénéficiaire.

⁶Le droit à la vérification au sens de l’art. 36 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes est réservé.