Art. 19 RS 631.144.0Procédure dans le trafic touristique

¹Les procédures ci-après sont applicables à l’importation d’objets dans le trafic touristique par des fonctionnaires consulaires de carrière ainsi que par des membres de leur famille qui font partie de leur ménage:²²

a.²³

les objets qui ne peuvent être admis en franchise selon les dispositions générales de la législation douanière sont taxés provisoirement. Les redevances d’entrée doivent être déposées. La franchise est accordée dès que l’ayant droit a remis au bureau de douane de Berne, par l’entremise de la mission diplomatique à Berne ou par le poste consulaire s’il n’y a pas de mission diplomatique à Berne, le formulaire de déclaration spécial portant sa signature et le visa du chef de mission ou de son représentant autorisé ou du chef de poste consulaire ou de son représentant autorisé s’il n’y a pas de mission diplomatique à Berne, et muni du sceau officiel;

b.²⁴

lorsque des ayants droit savent par avance qu’ils achèteront en cours de voyage des objets déterminés, le formulaire de déclaration spécial rempli, signé et visé peut être présenté pour approbation au bureau de douane de Berne avant le début du voyage. L’ayant droit remet alors ce formulaire de déclaration spécial au bureau de douane lors de l’importation des objets;

c.

lors de l’importation d’objets par un mandataire des ayants droit (chauffeur, etc.), le dédouanement a lieu conformément aux let. a et b.

²Les fonctionnaires consulaires de carrière et les membres de leur famille qui font partie de leur ménage sont exemptés de l’inspection de leurs bagages personnels, à moins qu’il n’existe des motifs sérieux de croire que ces bagages contiennent des objets non destinés à l’usage officiel ou personnel ou encore dont l’importation ou l’exportation est interdite par la législation fédérale. L’inspection ne peut avoir lieu qu’en présence du fonctionnaire consulaire ou du membre de sa famille intéressé.

³L’octroi des facilités citées aux al. 1 et 2 est subordonné à la présentation de la carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères, à moins qu’il ne s’agisse de la première entrée en Suisse pour prise de fonctions.