1Les fonctionnaires consulaires de carrière de nationalité étrangère ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage ont le droit d’importer en franchise les objets suivants destinés à leur usage personnel:
- a.
- le mobilier, neuf ou usagé, importé en relation avec leur première installation; cette facilité ne peut être revendiquée qu’une seule fois et dans un délai limite d’une année à compter de leur entrée en fonction;
- b.
- tous les autres objets, à l’exclusion des matériaux de construction, mais y compris les objets d’usage domestique acquis isolément et indépendamment de la première installation selon la let. a.
2L’importation en franchise du mobilier est subordonnée à la condition que l’ayant droit ait ses fonctions officielles en Suisse.
3Les objets admis en franchise ne peuvent être aliénés dans le délai d’une année à compter du placement sous régime douanier, ni contre paiement ni gratuitement, sans que les redevances d’entrée soient acquittées au préalable. Le bureau de douane de Berne peut, lorsque les circonstances justifient l’aliénation, accorder des allégements. Les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés ne peuvent être aliénés.19
4Les alinéas ci-devant s’appliquent également aux motocycles, motocycles légers et cyclomoteurs.
5L’importation de véhicules à moteur et l’obtention de carburant exonéré de droits sont régies par les art. 24, 26, 30 et 31.
6Le présent article ne s’applique pas aux représentants consulaires honoraires. Les objets destinés à ces personnes sont soumis aux dispositions générales de la législation douanière.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).