L’art. 5 est applicable par analogie.
Ordonnance concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse · RS 631.144.0
Art. 16 RS 631.144.0Procédure simplifiée pour envois d’imprimés
Chapitre 2 Postes consulaires en Suisse Section 1 Privilèges des postes consulaires