Ordonnance concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse · RS 631.144.0

Art. 12 RS 631.144.0Étendue de la franchise

Chapitre 2 Postes consulaires en Suisse Section 1 Privilèges des postes consulaires

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les postes consulaires en Suisse dirigés par un fonctionnaire consulaire de carrière ont les mêmes privilèges et devoirs que les missions diplomatiques à Berne. L’art. 1 est applicable.

2Sont admis en franchise de redevances d’importation le matériel officiel, le mobilier et les fournitures de bureau destinés aux postes consulaires dirigés par un fonctionnaire consulaire honoraire, à condition que ces objets soient livrés au poste consulaire par l’État d’envoi ou sur sa demande.

3Les objets admis en franchise en vertu de l’al. 2 ne peuvent être aliénés sans que les redevances d’entrée soient acquittées au préalable.