Ordonnance concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse · RS 631.144.0

Art. 13 RS 631.144.0Procédure générale

Chapitre 2 Postes consulaires en Suisse Section 1 Privilèges des postes consulaires

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les envois doivent être adressés et destinés à l’un des postes consulaires.