Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, avec effet au 1er mai 2007 (RO 2007 1469).
Ordonnance concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse · RS 631.144.0
Art. 15 RS 631.144.0
Chapitre 2 Postes consulaires en Suisse Section 1 Privilèges des postes consulaires
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé