1La franchise douanière doit être demandée par l’ayant droit, via l’organisation à laquelle il appartient, dans un délai de cinq ans à compter de son entrée en fonction. L’importation doit avoir lieu dans le même délai.
2La demande d’exonération des redevances doit être présentée à la direction des douanes compétente. La procédure est régie par l’art. 7, al. 4.
3Les envois ultérieurs doivent être annoncés au moment de l’importation du premier envoi ou dans les deux mois qui suivent, sur une liste séparée et détaillée, appelée «liste de réserve». Les envois ultérieurs doivent être importés dans le délai d’une année à compter du placement sous régime douanier du premier envoi. Les denrées alimentaires, boissons alcooliques et tabacs manufacturés sont exclus de la liste de réserve.13
4Le droit à la vérification au sens de l’art. 36 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes est réservé. Si le bureau de douane entend vérifier l’envoi et que le destinataire souhaite que cela ait lieu à son domicile, il doit acquitter l’émolument prévu à cet effet.14
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).
- Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).