Ordonnance concernant la mise en vigueur de taux du droit de douane du tarif général convenus dans le cadre de l'accord OMC · RS 632.104

Art. 2 RS 632.104

En vigueur au 1er janvier 2002Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 19 novembre 1997 concernant la mise en vigueur de taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l’accord OMC6 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1997 2634]