Ordonnance concernant la mise en vigueur de taux du droit de douane du tarif général convenus dans le cadre de l'accord OMC · RS 632.104

Art. 3 RS 632.104Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2002Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.