Ordonnance concernant la mise en vigueur de taux du droit de douane du tarif général convenus dans le cadre de l'accord OMC · RS 632.104

Art. 1 RS 632.104Modification de taux du droit de douane

En vigueur au 1er janvier 2002Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les taux de droit de douane du tarif général5 sont abaissés conformément à la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein selon l’annexe.

Historique et notes (1)
  1. RS 632.10 annexe