Ordonnance du DFF concernant les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés · RS 632.111.722.1

Art. 1 RS 632.111.722.1Fixation des éléments mobiles

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agricoles transformés sont fixés en annexe.