Ordonnance du DFF concernant les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés · RS 632.111.722.1

Art. 2 RS 632.111.722.1Abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 20 février 1978 concernant les éléments mobiles et les taux des droits de douane applicables à l’importation de produits agricoles transformés3 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1978 258; 1998 1600; 2003 4345]