Ordonnance du DFF concernant les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés · RS 632.111.722.1

Art. 3 RS 632.111.722.1Entrée en vigueur

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2005.