Art. 2 RS 641.204Octroi de la franchise-valeur pour les marchandises du trafic touristique

¹La franchise-valeur prévue à l’art. 1, let. c, n’est accordée que pour les biens que la personne importe pour ses besoins personnels ou pour en faire cadeau. Elle n’est accordée qu’une fois par jour à la même personne.

²Si la valeur globale des biens dépasse 150 francs par personne, la totalité des biens importés est soumise à l’impôt.⁵

³Si la valeur d’un bien dépasse 150 francs, il est toujours soumis à l’impôt.⁶

⁴Sont réservées les dispositions de l’art. 3 de la Convention du 4 juin 1954 sur les facilités douanières en faveur du tourisme⁷.