L’ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant8 est abrogée.
Ordonnance du DFF régissant la franchise d'impôt à l'importation de biens en petites quantités, d'une valeur minime ou pour lesquels le montant de l'impôt est insignifiant · RS 641.204
Art. 3 RS 641.204Abrogation d’un autre acte
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026