Ordonnance du DFF régissant la franchise d'impôt à l'importation de biens en petites quantités, d'une valeur minime ou pour lesquels le montant de l'impôt est insignifiant · RS 641.204

Art. 3 RS 641.204Abrogation d’un autre acte

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant8 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2009 6833]