Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 113e RS 641.711Demande

Chapitre 9 Utilisation du produit de la taxe sur le CO2 Section 1c Encouragement d’installations de production de gaz renouvelables nouvelles ou faisant l’objet d’un agrandissement notable

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les demandes de contribution doivent être déposées auprès de l’OFEN.