Art. 113d RS 641.711Droit à l’encouragement

¹Ont droit à l’encouragement les installations nouvelles ou faisant l’objet d’un agrandissement notable qui produisent du gaz par fermentation de biomasse et le transforment ensuite en biométhane.

²Sont considérées comme nouvelles:

a.

les installations qui sont construites pour la première fois en un emplacement, ainsi que les installations qui remplacent entièrement une installation existante;

b.

les installations de production électrique existantes qui sont transformées pour produire du biométhane.

³Sont considérées comme agrandissement notable d’une installation les mesures de construction qui entraînent une augmentation d’au moins 25 % de la production annuelle brute d’énergie par rapport à la moyenne des trois dernières années d’exploitation complètes avant la mise en service de l’agrandissement.

⁴Est considéré comme biométhane le biogaz préparé dont la qualité correspond à celle des gaz à fort pouvoir calorifique conformément à la directive G18, Qualité du gaz, de l’Association pour l’eau, le gaz et la chaleur (SVGW) de juin 2022⁴¹³.

⁵Sont exclues de l’encouragement les installations:

a.

qui participent au système de rétribution de l’injection visé à l’art. 19 LEne⁴¹⁴ ou bénéficient de la prime de marché flottante visée à l’art. 29a LEne ou de la contribution aux coûts d’exploitation visée à l’art. 33a LEne;

b.

qui ont déjà été soutenues par la Confédération d’une autre manière au cours des dix dernières années;

c.

qui ne couvrent pas leurs propres besoins en chaleur à l’aide d’énergies renouvelables.