Jusqu’en 2024, les émissions générées dans le cadre d’un recours à la réserve d’électricité visé par l’ordonnance du 25 janvier 2023 sur une réserve d’hiver527 ne sont pas prises en compte dans l’évaluation du respect ou du non-respect de l’engagement de réduction.
Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711
Art. 146w RS 641.711
Chapitre 12 Dispositions finales Section 2f Dispositions transitoires de la modification du 25 janvier 2023
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026