Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 146w RS 641.711

Chapitre 12 Dispositions finales Section 2f Dispositions transitoires de la modification du 25 janvier 2023

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Jusqu’en 2024, les émissions générées dans le cadre d’un recours à la réserve d’électricité visé par l’ordonnance du 25 janvier 2023 sur une réserve d’hiver527 ne sont pas prises en compte dans l’évaluation du respect ou du non-respect de l’engagement de réduction.

Historique et notes (1)
  1. RS 734.722