L’art. 17d, al. 3, dans son ancienne version s’applique jusqu’au 31 décembre 2024 aux véhicules importés pour lesquels une déclaration en douane a été présentée avant l’entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2023.
Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711
Art. 146x RS 641.711Véhicules déjà dédouanés
Chapitre 12 Dispositions finales Section 2g Dispositions transitoires relatives à la modification du 29 septembre 2023
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026