Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 146x RS 641.711Véhicules déjà dédouanés

Chapitre 12 Dispositions finales Section 2g Dispositions transitoires relatives à la modification du 29 septembre 2023

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 17d, al. 3, dans son ancienne version s’applique jusqu’au 31 décembre 2024 aux véhicules importés pour lesquels une déclaration en douane a été présentée avant l’entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2023.