Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 21 RS 641.711Constructeur

Chapitre 3 Mesures visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules Section 2 Importateurs et constructeurs

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un constructeur est soumis par analogie, pour l’année de référence, aux dispositions du présent chapitre destinées soit aux grands importateurs, soit aux petits importateurs, en fonction du nombre de ses véhicules qui ont été immatriculés pour la première fois durant l’année précédant l’année de référence.