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Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711
Chapitre 3 Mesures visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules Section 2 Importateurs et constructeurs
1Les importateurs et les constructeurs qui souhaitent se réunir en un groupement d’émission doivent déposer une demande idoine auprès de l’OFEN au plus tard le 31 décembre de l’année précédant l’année de référence, pour une durée d’un à cinq ans.116
2Le groupement d’émission doit désigner un représentant.
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