Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 22 RS 641.711Groupement d’émission

Chapitre 3 Mesures visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules Section 2 Importateurs et constructeurs

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les importateurs et les constructeurs qui souhaitent se réunir en un groupement d’émission doivent déposer une demande idoine auprès de l’OFEN au plus tard le 31 décembre de l’année précédant l’année de référence, pour une durée d’un à cinq ans.116

2Le groupement d’émission doit désigner un représentant.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 311).