Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 2a RS 641.711Part à réaliser en Suisse

Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Part à réaliser en Suisse et valeurs indicatives de réduction des émissions dans les différents secteurs

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La réduction des émissions de gaz à effet de serre pour atteindre les objectifs fixés à l’art. 3, al. 1, de la loi sur le CO2 est réalisée au moins aux deux tiers par des mesures prises en Suisse.