La réduction des émissions de gaz à effet de serre pour atteindre les objectifs fixés à l’art. 3, al. 1, de la loi sur le CO2 est réalisée au moins aux deux tiers par des mesures prises en Suisse.
Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711
Art. 2a RS 641.711Part à réaliser en Suisse
Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Part à réaliser en Suisse et valeurs indicatives de réduction des émissions dans les différents secteurs
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026