Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 46h RS 641.711Attribution de droits d’émission à titre gratuit pour la consommation de carburants d’aviation renouvelables ou à faible taux d’émission

Chapitre 4 Système d’échange de quotas d’émission Section 1a Exploitants d’aéronefs

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sur la période 2026–2030, 550 000 droits d’émission peuvent être attribués à titre gratuit pour la consommation des carburants d’aviation renouvelables ou à faible taux d’émission visés à l’annexe 15, ch. 5.1, pour des vols couverts par le SEQE.

2Les exploitants commerciaux d’aéronefs peuvent demander chaque année jusqu’au 31 mars l’attribution des droits d’émission à titre gratuit pour les vols de l’année précédente.

3L’OFEV calcule conformément à l’annexe 15, ch. 5.2 à 5.5, la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit à un exploitant d’aéronefs.

4Lorsque la quantité totale demandée de droits d’émission attribués à titre gratuit dépasse la quantité disponible, il réduit proportionnellement la quantité de droits d’émission attribués aux différents exploitants d’aéronefs.

5Il publie les quantités de droits d’émission attribués chaque année à titre gratuit aux différents exploitants d’aéronefs.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 19 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 788).