Sont habilités à participer aux enchères de droits d’émission les exploitants d’installations et d’aéronefs participant au SEQE de la Suisse et de l’Union européenne ainsi que les entreprises de l’Espace Économique Européen (EEE) admises aux enchères dans l’Union européenne à condition de disposer d’un compte visé à l’art. 57.
Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711
Art. 47 RS 641.711Habilitation à participer
Chapitre 4 Système d’échange de quotas d’émission Section 2 Mise aux enchères de droits d’émission
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026