Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct · RS 642.121

Art. 19 RS 642.121Abrogation d’un autre acte

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 19 décembre 1994 sur les demandes en remise d’impôt6 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1995 595; 2006 4181; 2009 2621]