Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct · RS 642.121

Art. 18 RS 642.121Frais

Section 4 Examen et décision

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de demande en remise manifestement infondée (art 167d, al. 3, 2e phrase, LIFD), un émolument d’arrêté et d’écritures peut être mis à la charge du requérant.

2L’émolument est calculé en fonction du temps consacré à la demande. Il s’élève à 50 francs au moins et 1000 francs au plus.