1L’autorité de remise examine dans quelle mesure le paiement de l’impôt dû au moyen de la fortune est raisonnablement exigible.
2Le paiement des impôts sur des revenus uniques au moyen de la fortune peut être exigé dans tous les cas.
3Est considérée comme fortune la fortune nette déterminée à sa valeur vénale. Les prestations de sortie et les expectatives non disponibles librement d’après la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage3 ne sont pas considérées comme des éléments de la fortune.
4Si la fortune constitue une part indispensable de la prévoyance vieillesse, l’autorité de remise peut, si des circonstances exceptionnelles le justifient:
- a.
- remettre l’impôt totalement ou en partie; ou
- b.
- proposer à l’autorité cantonale compétente d’accorder un sursis et d’exiger la garantie de la créance fiscale.