Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct · RS 642.121

Art. 16 RS 642.121Procédures de liquidation et d’exécution forcée: rachat d’actes de défaut de biens

Section 4 Examen et décision

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité cantonale compétente décide si les actes de défaut de bien peuvent être rachetés.

2 Le rachat au-dessous de la valeur nominale est admis:

a.
dans la mesure où la remise partielle de la dette fiscale semble justifiée; ou
b.
lorsque les circonstances laissent présumer que la dette fiscale ne pourra pas être payée complètement dans un avenir plus ou moins rapproché.

3Lorsqu’un acte de défaut de bien est racheté, la créance fiscale s’éteint.