Art. 16 RS 642.121Procédures de liquidation et d’exécution forcée: rachat d’actes de défaut de biens

¹L’autorité cantonale compétente décide si les actes de défaut de bien peuvent être rachetés.

² Le rachat au-dessous de la valeur nominale est admis:

a.

dans la mesure où la remise partielle de la dette fiscale semble justifiée; ou

b.

lorsque les circonstances laissent présumer que la dette fiscale ne pourra pas être payée complètement dans un avenir plus ou moins rapproché.

³Lorsqu’un acte de défaut de bien est racheté, la créance fiscale s’éteint.