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Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct · RS 642.121
Section 4 Examen et décision
1Le dépôt d’une demande en remise ne suspend pas la perception de l’impôt.
2Si le requérant empêche ou retarde, par son comportement, le traitement de sa demande en remise, le montant dû sera perçu au besoin par voie d’exécution forcée.
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