Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct · RS 642.121

Art. 17 RS 642.121Lien avec la perception de l’impôt

Section 4 Examen et décision

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le dépôt d’une demande en remise ne suspend pas la perception de l’impôt.

2Si le requérant empêche ou retarde, par son comportement, le traitement de sa demande en remise, le montant dû sera perçu au besoin par voie d’exécution forcée.