Si le requérant paie sans réserve et entièrement ou en partie les impôts, intérêts moratoires ou amendes sur lesquels porte sa demande en remise pendant que sa demande est examinée par l’autorité de remise, la procédure de remise est déclarée sans objet dans la mesure du montant payé.
Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct · RS 642.121
Art. 11 RS 642.121Paiements des impôts pendant la procédure
Section 4 Examen et décision
En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026