Art. 15 RS 642.121Procédures de liquidation et d’exécution forcée: concordat extrajudiciaire et règlement amiable des dettes

L’autorité cantonale compétente peut adhérer à un concordat extrajudiciaire ou à un règlement amiable des dettes si la majorité des autres créanciers de même rang y adhère également et si les créances qu’ils représentent constituent au moins la moitié de la totalité des créances de la troisième classe (art. 219 LP⁵). La part non couverte du montant de l’impôt est considérée comme remise.