Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct · RS 642.121

Art. 15 RS 642.121Procédures de liquidation et d’exécution forcée: concordat extrajudiciaire et règlement amiable des dettes

Section 4 Examen et décision

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité cantonale compétente peut adhérer à un concordat extrajudiciaire ou à un règlement amiable des dettes si la majorité des autres créanciers de même rang y adhère également et si les créances qu’ils représentent constituent au moins la moitié de la totalité des créances de la troisième classe (art. 219 LP5). La part non couverte du montant de l’impôt est considérée comme remise.

Historique et notes (1)
  1. RS 281.1