Art. 10 RS 642.121Fondements de la décision

L’autorité de remise statue sur la demande en remise sur la base des faits pertinents pour l’évaluation des conditions et des motifs de refus, en particulier sur la base:

a.

de l’ensemble de la situation économique du requérant au moment de la décision;

b.

de l’évolution depuis la période fiscale à laquelle la demande se rapporte;

c.

des perspectives économiques du requérant; et

d.

des mesures prises par le requérant pour améliorer sa capacité financière.