Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct · RS 642.121

Art. 10 RS 642.121Fondements de la décision

Section 4 Examen et décision

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité de remise statue sur la demande en remise sur la base des faits pertinents pour l’évaluation des conditions et des motifs de refus, en particulier sur la base:

a.
de l’ensemble de la situation économique du requérant au moment de la décision;
b.
de l’évolution depuis la période fiscale à laquelle la demande se rapporte;
c.
des perspectives économiques du requérant; et
d.
des mesures prises par le requérant pour améliorer sa capacité financière.