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Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct · RS 642.121
Section 3 Demande en remise
1Le décès du contribuable qui a demandé une remise rend la demande sans objet.
2Un héritier (art. 12 LIFD) peut déposer une demande en remise.
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