Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct · RS 642.121

Art. 9 RS 642.121Décès du requérant

Section 3 Demande en remise

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le décès du contribuable qui a demandé une remise rend la demande sans objet.

2Un héritier (art. 12 LIFD) peut déposer une demande en remise.