Art. 5 RS 642.121Objet

¹Le contribuable peut demander la remise:

a.

des impôts, y compris des rappels d’impôt;

b.

des intérêts moratoires;

c.

des amendes pour une contravention.

²Les impôts, intérêts moratoires et amendes faisant l’objet de la demande ne doivent pas encore avoir été payés.

³Peuvent encore être présentées après paiement:

a.

les demandes en remise dans les cas d’imposition à la source;

b.

les demandes en remise pour lesquelles un paiement a été fait sous réserve.