Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct · RS 642.121

Art. 7 RS 642.121Délimitation par rapport à la procédure de taxation

Section 3 Demande en remise

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une demande en remise ne peut être déposée que lorsque la taxation est entrée en force. La demande en remise ne permet pas d’exiger la révision de la taxation et la procédure de remise ne remplace pas la procédure de recours.

2Dans le cadre d’une procédure de remise d’un impôt à la source, l’al. 1 est applicable par analogie.