Art. 7 RS 642.121Délimitation par rapport à la procédure de taxation

¹Une demande en remise ne peut être déposée que lorsque la taxation est entrée en force. La demande en remise ne permet pas d’exiger la révision de la taxation et la procédure de remise ne remplace pas la procédure de recours.

²Dans le cadre d’une procédure de remise d’un impôt à la source, l’al. 1 est applicable par analogie.