Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct · RS 642.121

Art. 6 RS 642.121Contenu

Section 3 Demande en remise

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le contribuable indique dans sa demande (art. 167c LIFD) l’importance de la remise qu’il requiert ainsi que l’année fiscale concernée.