1La demande en remise doit être adressée à l’autorité cantonale compétente.
2L’autorité compétente confirme au requérant la réception de sa demande.
Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct · RS 642.121
Section 3 Demande en remise
1La demande en remise doit être adressée à l’autorité cantonale compétente.
2L’autorité compétente confirme au requérant la réception de sa demande.
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