Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct · RS 642.121

Art. 8 RS 642.121Lieu de dépôt de la demande et confirmation de réception

Section 3 Demande en remise

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande en remise doit être adressée à l’autorité cantonale compétente.

2L’autorité compétente confirme au requérant la réception de sa demande.