Art. 3 RS 642.121Causes du dénuement pour les personnes physiques

¹Sont en particulier considérées comme causes conduisant à une situation de dénuement pour une personne physique:

a.

une aggravation sensible et durable de la situation économique de la personne depuis l’année fiscale à laquelle se rapporte la demande en remise, en raison:

1.

de charges extraordinaires découlant de l’entretien de la famille ou d’obligations d’entretien,

2.

de coûts élevés de maladie, d’accident ou de soins qui ne sont pas supportés par des tiers, ou

3.

d’un chômage prolongé;

b.

un surendettement important dû à des dépenses extraordinaires qui ont leur origine dans la situation personnelle de la personne et pour lesquelles elle n’a pas à répondre.

²Si la situation de dénuement est due à d’autres causes, l’autorité de remise ne peut renoncer aux prétentions légales de la Confédération au bénéfice d’autres créanciers. Lorsque d’autres créanciers renoncent à tout ou partie de leurs créances, une remise peut être accordée dans les mêmes proportions dans la mesure où cela contribue à un assainissement durable de la situation économique de la personne (art. 167, al. 2, LIFD). Sont notamment considérées comme d’autres causes:

a.

les engagements par cautionnement;

b.

les dettes hypothécaires élevées;

c.

les dettes fondées sur le petit crédit en raison d’un niveau de vie excessif;

d.

les pertes commerciales ou pertes de capital élevées, pour les indépendants, lorsque cet état de fait met en danger l’existence économique de la personne et des emplois.

³Les pertes de revenus et les dépenses déjà prises en compte dans la taxation ou le calcul de l’impôt ne sont pas reconnues comme étant des causes de dénuement. Cela vaut en particulier pour les fluctuations usuelles du revenu du contribuable.