Ordonnance 1 du DFF relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source · RS 672.201.1

Art. 2 RS 672.201.1

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.