Ordonnance 1 du DFF relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source · RS 672.201.1

Art. 3 RS 672.201.1

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2020.