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Ordonnance relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source · RS 672.201
L’exécution de l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source incombe aux cantons. Ils désignent les autorités qui sont compétentes pour recevoir les demandes d’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source et statuer sur elles.
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