Ordonnance relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source · RS 672.201

Art. 15 RS 672.201Autorités et procédure : autorités

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’exécution de l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source incombe aux cantons. Ils désignent les autorités qui sont compétentes pour recevoir les demandes d’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source et statuer sur elles.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).