Ordonnance relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et l'Espagne · RS 672.933.21

Art. 3 RS 672.933.21Obtention des renseignements

Section 2 Échange de renseignements en cas de fraude fiscale ou d’infraction équivalente

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le détenteur de renseignements remet à l’Administration fédérale des contributions les renseignements demandés, cette dernière les examine et rend une décision finale.

2Si le détenteur de renseignements, la personne concernée ou son mandataire habilité à recevoir des notifications ne consent pas à la remise des renseignements demandés, l’Administration fédérale des contributions rend une décision à l’encontre du détenteur de renseignements, par laquelle elle exige la remise, dès que possible mais au plus tard dans les trois mois, des renseignements désignés dans la demande espagnole.