1L’Administration fédérale des contributions rend une décision finale motivée. Dans cette dernière, elle se prononce sur l’existence d’une fraude fiscale ou d’une infraction équivalente et décide de la transmission des objets, documents et pièces à l’autorité espagnole compétente.
2La décision est notifiée à la personne concernée par l’intermédiaire de son mandataire habilité à recevoir des notifications.
3Si aucun mandataire habilité à recevoir des notifications n’a été désigné, la notification a lieu par publication dans la Feuille fédérale.
4Après l’entrée en force de la décision finale, l’Administration fédérale des contributions peut utiliser les renseignements transmis à l’autorité espagnole compétente.